Le partage de données fiscales ou médicales soulève des questions dans l’Hexagone. Pourtant les Français sont plutôt favorables à la digitalisation des systèmes, à l’ouverture des données à des tiers, à condition que leurs visées ne soient pas commerciales. Le respect de la vie privée et de la protection des données personnelles en santé et pour les impôts à la source fait l’objet de garde-fous. Pas assez stricts ou trop contraignants selon les parties prenantes.

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Votre employeur aura-t-il accès aux données sur les différentes sources de revenus de votre foyer ? Le législateur a trouvé une solution pour limiter l’une des réticences liées à cette mise en place du prélèvement de l’impôt à la source, prévue dès janvier 2018. Chaque contribuable pourra, entre autres, opter pour un taux d’imposition neutre qui, seul, sera communiqué à l’entreprise. Le réajustement sur le montant exact des impôts à payer sera alors effectué et uniquement réclamé par les services fiscaux après réception de la déclaration de revenus.

Ce mode de prélèvement est déjà pratiqué, et depuis plusieurs décennies dans de nombreux pays : Allemagne, Grande-Bretagne, Belgique, Pays-Bas, Danemark, Espagne, Italie, Suisse, Amérique du Nord, Australie. En France, même s’il bouleverse les habitudes, plus de 50% des contribuables de l’Hexagone y sont favorables, de 58 à 65% selon les sondages*. En marge de cette popularité, la grande question de l’exposition des informations à caractère personnel aux yeux des organismes collecteurs (employeurs, caisses de retraite, etc.) restait sous-jacente au moment du projet de loi. Le Directeur Général des finances publiques l’a affirmé au journal Les Echos*, « la confidentialité des données sera respectée ».

La CNIL et le secret professionnel pour protéger les données fiscales

L’administration fiscale détient déjà beaucoup d’informations sur chaque contribuable. Elles sont collectées par de nombreuses voies : déclarations employeurs, Pôle Emploi, caisses de retraite, échanges informatiques entre organismes sociaux ou financiers et le fisc, déclarations fiscales, etc.

Ces fichiers sont protégés par la Loi Informatique et Libertés, déclarés à la CNIL. Les professionnels qui y ont accès sont sous le sceau du secret. Toute violation est passible de sanction pénale, avec a minima un an d’emprisonnement et de 15 000 à 100 000 euros d’amende en cas de divulgation. De quoi décourager les esprits malveillants, en tout cas pour la recherche de données sur les ‘’petits’’ revenus puisque l’accès aux logs des fichiers informatiques peut permettre de découvrir rapidement l’origine des fuites. Le risque n’en valant pas la chandelle. De plus, des statistiques sur les revenus fiscaux des particuliers et professionnels, non nominatives, par ville, département, région et au niveau national sont d’ores et déjà mises à disposition par le ministère de l’économie et des finances*.

 

L’open data en santé : le ‘’oui, mais…’’ des Français

En France, les données de santé à caractère personnel sont considérées comme des données sensibles. Elles sont protégées par le code de santé publique ou le code de la sécurité sociale.

Leur hébergement en France par des sociétés externes aux organismes producteurs (établissements et professionnels de santé, mutuelles, assurances) est cadré par un agrément, dont Econocom est détenteur (voir article Esanté en France : quelles garanties pour les données de santé ?). Prochainement, cet agrément devrait être complété par un audit externe. Les organismes ou professionnels de santé producteurs et hébergeurs de données n’ont quant à eux pas de formalités spécifiques à accomplir. Ce point reste une des faiblesses de la loi Santé adoptée en janvier 2016.

Le débat sur le partage de données de santé entre organismes reste entier depuis la loi de modernisation du système de santé adoptée début 2016. Là encore, les Français sont favorables aux changements et à l’apport du numérique. De son côté, la Cour des comptes a souligné que l’accès élargi aux données de l’Assurance maladie (remboursement, ordonnance) permettrait de limiter les fraudes, les scandales sanitaires et de rendre le système et la gestion des dépenses plus efficients*.

Quant au Healthcare Data Institut, il a souligné le parcours du combattant des organisations privées impliquées dans la recherche et l’innovation en santé pour accéder à la base santé française*. Il a émis des recommandations pour ouvrir ces jeux de données dans le respect de l’éthique.

Pour prendre le pouls de l’opinion, le Ministère a ouvert une consultation publique*. Parmi les propositions des particuliers les plus appréciées, il y a par exemple, la notation des médecins (également très contestée), l’interopérabilité des données, le choix de partager ou non ses données, interdire leur accès aux assureurs et mutuelles complémentaires.

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Selon un sondage Ipsos pour le compte des laboratoires de recherche, les Français seraient favorables au partage de leurs données médicales entre tous les professionnels de santé qui les suivent pour faciliter la communication et avec leurs professionnels de santé grâce à des applications de suivi médical.

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Sources : Les Echos/Sondage, Le Figaro, LesEchos/DGFIP, impots.gouv.fr, Cour des comptes, Healthcare Data Institut, faire-simple.gouv.fr, Ipsos